SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Consultation du public sur le projet de `Plans de gestions pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (2018-2023)' Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement et conformément à l'article 12 de l' arrêté royale du 27 octobre 2016 relatif à la procédure de désignation et de gestion des zones marines protégées, une consultation du public aura lieu du 2 mai 2017 au 30 juin 2017 inclus sur le PROJET de `Plans de gestions pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (2018-2023)'.

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.

Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public sur une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de l'acte concerné.

Cette consultation est donc organisée dans le cadre de la mise en oeuvre du volet « Participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement » de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, à l'exclusion du volet relatif à l'évaluation des incidences environnementales. Le projet de Plans de gestions pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (2018-2023) ne doit pas faire l'objet d'une telle évaluation à défaut de tomber dans le champ d'application de ce volet de la loi : l'analyse du contenu de ce projet de plan ne permet en effet pas de le considérer comme un plan qui définit le cadre pour la mise en oeuvre de projets ultérieurs.

Le PROJET de `Plans de gestions pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (2018-2023)' a été établi en exécution de l'arrêté royale du 27 octobre 2016 relatif à la procédure de désignation et de gestion des zones marines protégées.

Ces plans de gestions poursuivent la réalisation des objectifs Européens, à savoir la restauration ou le maintien d'un état de conservation favorable pour les habitats et les espèces protégés.

Le projet décrit les différents mesures adoptées et les actions à mettre en oeuvre dans u avenir proche. Le projet de `Plans de gestions pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (2018-2023)' décrit la situation actuelle dans la mer du Nord et l'interaction entre la directive Oiseaux, la directive Habitats et d' autres cadres législatifs comme la Stratégie Marine et le Plan d'aménagement des espaces marins.

Une politique intégrée est appliquée dans la mesure possible. Ce qui a mené ces dernières années à l'adoption de différentes mesures dans le cadre de la Stratégie Marine et du Plan d'aménagement des espaces marins qui sont également important pour Natura 2000. Les projets de plans de gestion font appel à la poursuite de la mise en oeuvre des mesures existantes comme celles concernant la pêches et la restauration des lits de graviers.

Annonce Les mesures permettant de donner au projet de `Plans de gestions pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (2018-2023)' la notoriété la plus étendue possible et de consulter la population sur ce sujet ont été fixées par l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer visée supra. Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation se fera par les moyens de communication suivants : par cet avis au Moniteur belge, via le site du portail fédéral www.belgium.be, via le site du portail national www.aarhus.be ainsi que sur le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : www.consult-environnement.be pour le français et www.consult-leefmilieu.be pour le néerlandais.

La consultation du public Durant la période de la consultation, le projet de `Plans de gestions pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (2018-2023)' peut être consulté via internet sur le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be Toute personne qui a des remarques sur le contenu du projet de plan est invitée à les communiquer à la direction générale Environnement du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 30 juin 2017 : par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « consultation Plan de gestion Natura 2000 » (adresse : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - DG Environnement - service Milieu Marin, Place Victor Horta n° 40, boîte 10 à 1060 Bruxelles).

Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique de PROJET de plan auxquelles elles se rapportent ; par email en mentionnant « consultation Plans de gestion Natura 2000 » (adresse email : mieke.degloire@milieu.belgie.be). Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique de PROJET de plan auxquelles elles se rapportent.

Suivi Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, la direction générale de l'Environnement du service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement examinera et prendra en considération, à l'issue de la consultation du public et avant l'adoption du plan, les remarques et avis reçus. Elle arrêtera à cet égard, conformément à l'article 16 de la loi, une déclaration résumant la manière dont les résultats de la participation du public ont été pris en considération.

Une fois le plan adopté, celui-ci sera publié par extrait au Moniteur belge avec la déclaration. Le plan et la déclaration seront également accessible dans son entièreté sur le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be et via www.belgium.be