SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 21 février 2017 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 20 mars 2017 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14 g) (Gynécologie) de la nomenclature des prestations de santé : REGLE INTERPRETATIVE 12 Question Sous quel code peut-on attester le traitement au laser (vaporisation) de lésions dysplasiques de bas grade, de condylomes ou d'ectropion, au niveau du col utérin ? Ce traitement se fait en ambulatoire sans anesthésie et dure en fonction de l'étendue des lésions, de 5 à 15 minutes.

Réponse Le traitement au laser (vaporisation) de lésions dysplasiques de bas grade, de condylomes ou d'ectropion, au niveau du col utérin ne peut pas être attesté par le code 432294-432305 et le supplément 355014-355025.

Ce traitement peut être attesté par le code 353231-353242 K26,47 Ablation ou destruction, quel que soit le procédé (cure chirurgicale, électrocoagulation), de tumeurs superficielles de toute nature de la peau ou des muqueuses ou de toutes autres lésions non traumatiques directement accessibles, par cure.

La règle interprétative précitée produit ses effets le 1er janvier 2012.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER. Le Président, J. VERSTRAETEN.