AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Procédure simplifiée. - Dispositif de la décision n° ABC-2017-C/C-05-AUD du 3 mars 2017. - Affaire CONC-C/C-17/0003 : - Calcaires du Biterrois. - Livre IV - Code de droit économique. - Loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer (1), article IV. 63, § 3 Castille SA est une société anonyme de droit français, dont le siège social est situé à Thézan-les-Béziers (34490), Pont de Cazouls. Elle ne réalise aucun chiffre d'affaires en Belgique.

Castille a pour unique activité la gestion de deux carrières situées au nord et au sud de la ville de Béziers dans le département de l'Hérault.

Castille est détenue par Colas Midi-Méditerranée, filiale de Colas SA. Colas intervient à travers deux pôles d'activités, la route (incluant des activités de génie civil et de bâtiment) et des activités complémentaires de spécialités (ferroviaire, étanchéité, vente de produits raffinés, sécurité signalisation routière, pipeline).

Colas est elle-même détenue par Bouygues. Bouygues est un groupe industriel diversifié actif dans les secteurs de la construction (bâtiment, travaux de génie civil, de l'énergie et des services et immobilier) et des routes (Colas), les médias (TF1) et les télécommunications (Bouygues Télécom).

En Belgique, Bouygues est notamment actif dans les secteurs de la construction et de l'immobilier.

Eiffage Infrastructures SAS (ci-après « EI ») est une société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est situé à Vélizy (78140), 3-7 place de l'Europe.

EI est la branche infrastructures du groupe Eiffage et est en charge des activités route, génie civil et métal du groupe. A ce titre, EI intervient dans la conception, la réalisation et l'entretien de toutes sortes d'infrastructures et équipements publics.

Par ailleurs, le groupe Eiffage exerce ses activités dans les domaines de la construction (bâtiment, immobilier), de l'énergie (génie électrique, génie climatique, génie mécanique, automatisation de process), des concessions et des partenariats public-privé (grands ouvrages d'infrastructures autoroutières et ferroviaires, bâtiment, énergie, réseaux).

En Belgique, EI est active dans les secteurs suivant : Eolien offshore, Charpente métallique et Ponts.

NGE SAS est une société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est situé à Tarascon (13156), Parc d'Activités de Laurade. Elle ne réalise aucun chiffre d'affaires en Belgique.

A l'origine spécialisée dans la voirie, les réseaux divers et le terrassement via sa filiale Guintoli, NGE a depuis de nombreuses années étendu son domaine d'intervention à toutes les activités de travaux publics par le biais de ses diverses filiales.

Calcaires du Biterrois SAS (ci-après « CDB ») est une société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est à Béziers (34500), lieudit Garrigue de Bayssan. Elle ne réalise aucun chiffre d'affaires en Belgique.

L'activité de CDB consiste uniquement en l'exploitation d'une carrière de granulats située sur les communes de Béziers et de Vendres.

Après examen de la notification et instruction de l'affaire, il apparaît que le projet de concentration tombe dans le champ d'application du CDE ainsi que de la catégorie a) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations .

L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63, § 3 du CDE, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies, et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.

Conformément à l'article IV.63, § 4 du CDE, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application du CDE, comme une décision d'admissibilité du Collège de la concurrence au sens de l'article IV.61, § 2, 1° du CDE. L'Auditeur, Patrick Marchand Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be _______ Note (1) M.B. du 26 avril 2013