SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 6 décembre 2016 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 19 décembre 2016 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14, l) (Stomatologie) de la nomenclature des prestations de santé : REGLE INTERPRETATIVE 22 QUESTION La prestation 317295 - 317306 peut-elle être affectée à la confection et à la mise en place d'une orthèse d'avancement mandibulaire ? REPONSE La prestation 317295 - 317306 peut être affectée à la confection et à la mise en place d'une orthèse d'avancement mandibulaire endéans les 10 jours qui suivent une opération de chirurgie maxillo-faciale. En dehors de ces circonstances, les orthèses d'avancement mandibulaire sont prises en charge dans le cadre d'une convention de revalidation pour le traitement du syndrome de l'apnée du sommeil selon les conditions de cette convention.

La règle interprétative précitée produit ses effets le 1er janvier 2017.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN