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Appel aux candidatures pour le remplacement d'un membre de la chambre pour les examens présentés en langue française et en langue allemande de la commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, XII, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, l'article 47, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2016 désignant les membres de la chambre pour les examens présentés en langue française et en langue allemande de la commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire;

Considérant le décès d'un des membres de cette chambre, un membre pour le remplacer est à désigner;

La commission de recours est chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique présenté en langue française et en langue allemande.

La commission de recours se compose de trois commissaires, juges de police ou juges de paix ayant présidé pendant au moins cinq ans un tribunal de police, désignés par le Ministre pour un terme de deux ans. Ce mandat est renouvelable.

Le/La commissaire doit justifier par son diplôme qu'il/elle a subi les examens du doctorat en droit ou de la licence en droit en langue française.

La fonction de commissaire est incompatible avec tout emploi ou toute fonction dans une école de conduite ou dans un organisme chargé du contrôle des véhicules en circulation.

Le commissaire est tenu de se récuser pour tout recours introduit par un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Les commissaires sont rémunérés par des allocations à charge du Trésor, dont le montant est fixé par le Ministre. Ils sont, en outre, indemnisés des frais que leur occasionne leur mission, conformément aux dispositions en vigueur pour les agents de l'Etat.

Les candidatures seront envoyées, par recommandé postal, au plus tard dans les trente jours ouvrables après la publication du présent appel à candidature, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante : Cabinet du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, place des Célestines 1, à 5000 Namur.

Outre l'identification précise du (de la) candidat(e) (nom, prénom, lieu et date de naissance, domicile, profession), chaque candidature doit être motivée dans un document de présentation.