SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Consultation du public sur le projet de programme 2018-2022 du Plan National de Réduction des Pesticides : partie fédérale Cet avis de consultation porte sur la partie fédérale du programme 2018-2022 du NAPAN. Vu que des actions sont proposées conjointement, ou en commun, par les autorités fédérales et régionales, les projets régionaux seront exposés pour avis ou pour information (selon le lieu de résidence) au moyen d'un document unique accessible via une page Internet commune.

Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public aura lieu du 9 février 2017 au 10 avril 2017 inclus sur le Plan Fédéral de Réduction des Produits Phytopharmaceutiques (PFRP) dans le cadre du programme 2018-2022 du Plan d'Action National de Réduction des Pesticides (NAPAN).

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.

Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public sur une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de l'acte concerné.

Cette consultation est donc organisée dans le cadre de la mise en oeuvre du volet « Participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement » de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, à l'exclusion du volet relatif à l'évaluation des incidences environnementales. Après analyse de son contenu, le projet de programme 2018-2022 s'avère ne pas devoir faire l'objet d'une telle évaluation ni ne définit de cadre pour la mise en oeuvre de projets ultérieurs pouvant faire l'objet de l'évaluation des incidences environnementales.

Le PFRP vise à réduire les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce plan répond simultanément aux obligations de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, ainsi qu'aux engagements de la directive UE 2009/128 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Le programme 2018-2022 du PFRP succède ainsi au programme 2005-2012 qui a été établi dans le cadre du PRPB et au programme 2013-2017 qui a été établi dans le cadre du PFRP. Annonce Les mesures permettant de donner au PFRP la notoriété la plus étendue possible et de consulter la population sur ce sujet ont été fixées par l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer visée supra. Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation se fera par les moyens de communication suivants : par cet avis au Moniteur belge, via le site du portail fédéral www.belgium.be, via le site du portail national www.aarhus.be ainsi que sur le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.health.belgium.be et sur le site www.phytoweb.be.

La consultation du public Durant la période de la consultation, le programme 2018-2022 du NAPAN peut être consulté via Internet sur le site www.NAPAN18-22.be Un exemplaire imprimé peut être obtenu en envoyant une demande à l'adresse NAPAN@health.fgov.be Toute personne qui a des remarques sur le programme est invitée à les communiquer au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 10 avril 2017 : o par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « Consultation du programme 2018-2022 du NAPAN » (adresse : Dr Ir Vincent Van Bol, Coordinateur du PFRP, Bureau 7D227, SPF SPSCAE -Service Produits phytopharmaceutiques et Engrais, place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles). Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement la référence des projets auxquels elles se rapportent; o par email à NAPAN@health.fgov.be en mentionnant « Consultation du programme 2018-2022 du NAPAN ». Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement la référence des projets auxquels elles se rapportent.

Suivi Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement examinera et prendra en considération, à l'issue de la consultation du public et avant l'adoption du programme, les remarques et avis reçus pour la partie fédérale. Il arrêtera à cet égard, conformément à l'article 16 de la loi, une déclaration résumant la manière dont les résultats de la participation du public auront été pris en considération.

Une fois le programme adopté, celui-ci sera publié par extrait au Moniteur belge avec la déclaration. Le programme et la déclaration seront également accessibles dans son entièreté sur le site www.phytoweb.be