AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

Appel à projets 2017 pour l'accueil Introduction L'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) est un organisme d'intérêt public. Fedasil est placée sous la tutelle du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration.

Fedasil est chargée de garantir l'octroi d'une aide matérielle aux demandeurs d'asile et à d'autres catégories d'étrangers ayant également droit à l'accueil. Fedasil organise, directement ou avec ses partenaires, un accueil et un accompagnement de qualité et veille aussi à l'observation et l'orientation des mineurs étrangers non accompagnés (les MENA). L'Agence coordonne également les programmes de retour volontaire et contribue, finalement, à la conception et la préparation d'une politique d'accueil cohérent.

Cadre général En vertu de l'art.62 de loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007000860 source service public federal interieur Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, « L'Agence peut confier à des partenaires la mission d'octroyer aux bénéficiaires de l'accueil le bénéfice de l'aide matérielle telle que décrite dans la présente loi. (...) A cette fin, l'Agence conclut des conventions ».

Le présent appel à projets s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives à l'aide matérielle octroyée aux bénéficiaires de l'accueil prévues dans ladite loi et des objectifs fixés dans la note de politique générale sur l'accueil des demandeurs d'asile et autres bénéficiaires de l'accueil.

Les projets introduits doivent répondre aux besoins actuels du réseau d'accueil et à la vision de l'Agence à propos de son financement projets national. La priorité de l'Agence sera donnée aux projets qui 1) permettent une augmentation de la participation des demandeurs d'asile à la vie sociale, 2) répondent aux besoins d'accueil des groupes cibles vulnérables, 3) qui répondent aux besoins relatifs à l'implémentation du nouveau modèle d'accueil et 4) qui renforcent la connaissance des demandeurs d'asile concernant les normes et valeurs de la société belge. La conclusion de conventions portant sur des projets découlant de cet appel à projets ne peut se faire moyennant l'approbation formelle des différentes instances impliquées.

Le Comité de sélection détermine les projets financés par Fedasil dans les limites des budgets accordés à cet effet pour l'année 2017 et sous réserve d'approbation du Budget 2017 de Fedasil.

Seuls sont éligibles les projets qui répondent aux conditions énoncées ci-dessous.

Priorités de l'appel à projets 2017 Les priorités ci-après, ont été approuvées par le Comité de Direction et le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration.

PRIORITE I: Augmentation de la participation des demandeurs d'asile à la vie sociale -Faciliter l'accès des demandeurs d'asile à la vie associative (organisations de sport, mouvements de jeunesse, ... ) par l'élaboration et la diffusion d'une méthodologie au niveau des coupoles régionales et nationales (cartographie de l'offre, sessions d'info pour les demandeurs d'asile/organisations, modalités pratiques, soutien du terrain, helpdesk, Q&R, etc.). - La prise d'initiatives par le secteur culturel afin d'inspirer d'autres organisations culturelles pour que celles-ci impliquent plus activement des demandeurs d'asile dans leur fonctionnement. Ces initiatives devraient se distinguer de par leur portée et leur méthodologie. - Organiser des évènements de réseau avec des catégories professionnelles spécifiques (médecins, instituteurs, fonctionnaires locaux, confédérations d`employeurs, etc.) afin d'augmenter leurs connaissances par rapport au groupe cible, de leur fournir des repères pour faciliter les contacts et d'échanger les bonnes pratiques. - Faciliter l'accès des demandeurs d'asile à l'éducation et à la formation: o préparer et soutenir les enfants en vue de leur intégration dans le réseau d'éducation local (Classes-Passerelles, OKAN, ...) par le développement des méthodologies, mise en harmonie la vie dans l'accueil avec le réseau d'éducation local ; o faciliter l'accès des adultes à l'offre de formatons locale (cours de soir, NT2,...); o organiser des modules de formation professionnelle (celles-ci doivent être de courte durée, avoir différents moments de démarrage, déboucher sur une certification et être donnée dans une langue usuelle de contact) ; o organiser des parcours universitaires pour demandeurs d'asile qui souhaitent entamer ou reprendre des études supérieures. - Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail : o organiser des sessions de formation, des sessions d'information, ... partant des coupoles pour leur membres; o informer les demandeurs d'asile. - Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du logement: o organiser des sessions de formation, des sessions d'information,... partant des coupoles pour leur membres; o informer les demandeurs d'asile. - Faciliter l'accès des demandeurs d'asile à d'autres services liés à l'intégration: o les (coupoles) organisations sont soutenues dans la sensibilisation, l'information de leur membres sur la problématique des demandeurs d'asile dans leur domaine respectif par des sessions d'infos, l'édition des dépliants, l'organisation d'un helpdesk, le développement d'outils,... . - Développer et diffuser une méthodologie pour stimuler le bénévolat des demandeurs d'asile (cartographie de l'offre, sessions d'info pour les demandeurs d'asile/organisations, modalités pratiques).

PRIORITE II: Répondre aux besoins d'accueil spécifiques des groupes cibles vulnérables A. Groupes cibles médicaux - Création d'un accueil et mise en place d'un encadrement adapté aux personnes gravement malades et/ou personnes avec un handicap sévère (adultes et/ou enfants) séjournant dans des initiatives locales d'accueil situées dans des centres urbains (présence d'hôpitaux équipés d'une infrastructure adaptée pour les dialyses, la chimio radiothérapie, ...); ainsi que le développement des relations de coopération nécessaires avec les divers prestataires de soins externes.

B. Groupes cibles socialement vulnérables - Développer et diffuser une approche intégrée pour des groupes cibles socialement vulnérables comme personnes victimes de torture ou qui ont été exposées à d'autres sévères formes de violences psychologiques, physiques ou sexuelles, bénéficiaires de l'accueil avec une problématique de toxicomanie; LGBT; familles avec jeunes enfants.

Cette approche devrait focaliser sur l'identification/accompagnement et orientation des bénéficiaires d'accueil (sous forme d'un trajet d'accompagnement) ainsi que sur la sensibilisation, soutien et formation des collaborateurs. Cette approche devrait également inclure les différents types d'accueil ainsi qu'au moins une région d'accueil dans son entièreté. - Elargir l'offre des outils de communication (ex: outils adaptés pour résidents aveugles, sourds, analphabète) et d'interprétariat (ex : interprète via webcam, plus d'interprètes spécialisés dans certains contextes sensibles comme la traite, violences, troubles mentaux).

C. Mineurs non accompagnés - Soutenir les services familles d'accueil dans le processus de recherches de familles, le matching et le suivi afin de faciliter l'accueil des MENA en famille d'accueil. Ceci avec une attention particulière pour les MENA reconnus et les MENA à haut taux de protection. - Renforcer un accueil adapté et/ou accueil d'urgence (time-out) en région Nord pour MENA avec comportement problématique dans les structures d'accueil.

D. Comportements problématiques - Soutenir les collaborateurs dans les structures d'accueil dans la gestion des situations de crise (comportements problématique d'enfants, de jeunes ou adultes avec un impact important sur la structure d'accueil) de par 1) une intervention rapide (via équipes mobile, helpdesk), 2) une évaluation rapide des besoins et 3) une orientation sur du court terme vers la psychiatrique et/ou une autre offre de soin adapté. Les interventions devraient inclure les différents types d'accueil ainsi qu'au moins une région d'accueil dans son entièreté (avec accent en dehors de Bruxelles). - Soutenir les collaborateurs des structures d'accueil par rapport à la radicalisation des mineurs et jeunes adultes. Ceci au niveau technique (reconnaître les signaux, quand est-ce que quelque chose est problématique) et pratique (techniques d'entretien, comment réagir très pratiquement).

PRIORITE III: Répondre adéquatement aux besoins dans le cadre de l'implémentation du nouveau modèle d'accueil au sein du réseau d'accueil A. Accueil adapté - Présenter des méthodologies et des outils aux structures d'accueil individuelles pour les soutenir dans l'encadrement des résidents avec un titre de séjour ou à haut taux de protection (faciliter l'accès au marché du logement, au marché de l'emploi, aux formations, à l'apprentissage des langues) pendant leur phase de transition. Un accent particulier est mis sur les groupes vulnérables (problématique médicale,...). - Soutenir des MENA reconnus dont la recherche de logement risque de pas aboutir pendant la phase de transition. Un accent particulier est mis sur les MENA vulnérables (problématique médicale,...).

B. Accueil flexible - Développer et réaliser des projets innovants pour la création des places tampon et/ou d'autres formes alternatives d'accueil qui d'une part, augmentent la flexibilité du réseau par leur transformation rapide en places d'accueil et d'autre part, qui font une utilisation maximale des bâtiments mêmes. Ex : projets pour rénover certains bien avec potentiel touristique, occupation des sites buffer non-occupées par des organisations du secteur non-profit/ artistique.

PRIORITE IV: Renforcer la connaissance des demandeurs d'asile concernant les normes et valeurs de la société belge - Soutenir les structures d'accueil en vue de renforcer et d'approfondir la connaissance des demandeurs d'asile sur les normes et valeurs de la société belge pour que ceux-ci puissent adopter celles-ci. Par exemple via des groupes de parole, des jeux de rôle, des rencontres avec des personnes ayant un rôle d'exemple, ... . Ces initiatives doivent être pour l'ensemble des différentes structures d'accueil et tenir compte des possibles barrières linguistiques.

Conditions de subsidiabilité -> Fedasil finance des activités, et non des organisations. Les demandes ayant pour but exclusif de renforcer le fonctionnement de l'organisation, seront considérées comme structurelles, et dès lors pas prises en considération; -> Sont exclus de l'appel à projets les organisations candidates : - qui exploitent une société à des fins lucratives; - qui sont en état ou font l'objet d'une procédure de faillite, de concordat, de liquidation, de cessation d'activité, ou se trouvent dans toute situation analogue; - qui ont fait l'objet d'un jugement coulé en force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité, pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Etat; - qui ne sont pas en règle vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales selon les dispositions légales en vigueur; - qui, dans le cadre d'une autre procédure d'octroi de subvention, ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles; - qui, dans le cadre de la présente demande de subvention, sont confrontés à un conflit d'intérêts. -> Pour être recevable, le projet soumis par l'organisation candidate doit répondre aux conditions suivantes : - participer à la réalisation des priorités mentionnées ci-dessus ; - viser les bénéficiaires de l'accueil tels que définis par l'article 2, 54 et 58 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 19/10/2007 numac 2007000860 source service public federal interieur Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers ; - être développé en Belgique; - avoir un caractère non lucratif. Le budget doit reprendre les revenus éventuels générés lors de l'exécution d'un projet subventionné. En principe dans le cas présent cela vise les recettes générées pendant la période de la convention (vente, location, fourniture de services, dépenses d'inscriptions,...). -> Pour être recevable, le dossier de candidature soumis par l'organisation candidate doit répondre aux conditions suivantes : - être introduit dans le délai fixé et dans la forme prescrite par le présent appel à projets ; - être introduit au moyen du formulaire type de demande pour l'octroi d'une subvention établi par Fedasil (annexe A formulaire de demande); - comprendre toutes les informations requises (contexte, réalisation, financement, résultats attendus, méthode d'évaluation, ...) et les documents demandés. A défaut, leur absence doit être justifiée ; - être daté et signé par la personne légalement habilitée à signer au nom de l'organisation candidate . -> L'organisation candidate est tenue de décrire son projet de manière détaillée dans son dossier de candidature. La description du projet doit permettre de se faire une idée précise du public visé, des objectifs, du contenu et de la mise en oeuvre du projet, ainsi que de sa pertinence et de sa cohérence; -> Le budget demandé ne peut pas dépasser €100.000; -> Le budget doit être complet et ne peut mentionner des dépenses qui ne seraient pas subventionnelles. A ce niveau, il est primordial de consulter les lignes directrices financières et budgétaires (annexe B budget 2017) ; -> Le budget doit toujours être en équilibre. Autrement dit, les totaux des dépenses et des revenus (plan financier) doivent être identiques et être repris clairement dans le budget. En outre, une ventilation claire et une identification des frais par source financière doivent être fournies; -> Le projet ne peut pas faire l'objet d'un double financement.

L'Agence n'attribuera pas subventions à des projets qui sont déjà financés d'une manière ou d'une autre par l'Agence ou une autre instance. Outre les projets ne pourront pas faire office d'instrument de cofinancement dans un projet FAMI (Fonds Asile et Migration d'Intégration). -> La réalisation des actions dans le cadre du projet doit être entièrement conforme à la description qui en est faite dans le dossier de candidature, et ce, pendant toute la durée de la convention -> L'organisation candidate doit être capable de mettre en oeuvre, dans les délais requis, les moyens humains, matériels et techniques pour réaliser le projet tel que défini dans le dossier de candidature.

Dans cette perspective, les personnes affectées à la réalisation du projet visé par la candidature disposent des compétences nécessaires et suffisantes pour accompagner le public cible selon la méthodologie proposée et ne font pas l'objet d'interdiction judiciaire.

L'organisation candidate dispose également de locaux suffisants et du matériel adéquat pour réaliser le projet ; -> L'organisation candidate doit être en mesure de porter le projet dans le respect des règles de gestion imposées par Fedasil. Dans ce contexte, des rapports intermédiaires et finaux sur la réalisation du projet sont fournis par l'organisation aux dates fixées par Fedasil.

Ces rapports contiennent notamment une description quantitative et qualitative des actions et résultats réalisés dans le cadre du projet au cours de l'année de référence en application des objectifs et des missions assignés ; -> Un enregistrement objectif et vérifiable du groupe cible doit être effectué durant toute la réalisation du projet. Cet enregistrement doit permettre de faire la distinction claire entre le groupe cible de l'organisation et celui du projet. Le non-respect de la délimitation des groupes cibles aura pour conséquence un remboursement de la subvention octroyée ; -> Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de prestation et de résultat sont fixés dans la convention sur base des propositions de l'organisation candidate et des négociations qui peuvent être menées par Fedasil. Ils doivent au minimum comporter le nombre de bénéficiaires et leurs caractéristiques ; -> En cas de partenariat avec une autre organisation, c'est l'organisation qui a introduit le projet qui est le seul interlocuteur de Fedasil. Cette organisation coordonne le projet et sera responsable de la communication de toute information demandée par Fedasil. Les partenariats doivent faire l'objet d'une convention prévoyant de manière précise les droits et obligations des partenaires, ou autrement dit les modalités de partenariat tant financières qu'organisationnelles ainsi que celle visant le contenu ; -> La période d'éligibilité des dépenses pour les projets sélectionnés dans le cadre de cet appel à projets s'étend du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Critères de sélection des projets et procédure Les dossiers de candidature seront impérativement introduits par la voie informatique, à l'aide du formulaire de demande pour l'octroi d'une subvention type établi par Fedasil (annexe A formulaire de demande). Ledit formulaire dûment complété, daté et signé, ainsi que les annexes demandées, doivent être envoyés à l'adresse mail suivante : Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile - Fedasil Direction Services Opérationnels Cellule de coordination e-mail : coordination@fedasil.be cc : barbara.nys@fedasil.be -> Annexes demandés:

1

Juridisch

1

Juridique

1.1

Statuten

1.1

Statuts

1.2

Organigram van de organisatie (met naam en functiebeschrijving per persoon)

1.2

Organigramme de l'organisation (y inclus nom et fonction par personne)

1.3

Organigram van het project (met naam en functiebeschrijving per persoon)

1.3

Organigramme du projet (y inclus nom et fonction par personne)

2

Operationeel

2

Opérationnel

2.1

Gedetailleerde kalender van het project

2.1

Calendrier détaillé du projet

2.2

Jaarverslag van het vorige jaar

2.2

Rapport annuel de l'année précédente

3

Financieel

3

Finances

3.1

Geraamd budget van het project of de activiteit (bijlage B budget 2017)

3.1

Estimation budgétaire du projet/de l'activité (annexe B budget 2017)

3.2

Goedgekeurde jaarrekeningen van het laatste financiële boekingsjaar

3.2

Comptes annuels approuvés du dernier exercice comptable

-> Délai d'introduction La date limite pour l'introduction des projets est le 4 décembre 2016. -> Examen des demandes de subvention L'examen des dossiers est réalisé sur la base du dossier de candidature introduit par l'organisation candidate et de toutes informations utiles sur l'organisation candidate et le projet proposé dont Fedasil seraient en possession, en ce compris, les évaluations portant sur la réalisation des projets pour lesquels une subvention a été précédemment accordée par Fedasil.

Fedasil vérifie d'abord la recevabilité des projets (cf. `Conditions de subsidiarité') et émet ensuite un avis sur chacun des projets recevables à destination du Comité de sélection, et ce sur base des 4 critères suivants: l'efficacité, correspondance avec la vision de Fedasil sur son financement projets, la qualité du projet et la qualité de l'organisation. a. Le premier critère de sélection est la réponse effective aux besoins actuels du terrain offerte par le projet introduit (efficacité).De préférence il répond à un des trois priorités de projets de l'Agence (cf. supra). Il sera également vérifié si le projet peut éventuellement démontrer une effectivité dans un autre secteur social ou à l'étranger (bonnes pratiques). b. Ensuite, sera vérifié le degré de concordance avec la vision de l'Agence sur son financement projets.Cette vision a été peaufinée.

Pour rappel : Un projet est pris en considération pour le financement national de projets s'il offre: i. soit une certaine expertise que l'Agence ne possède pas au sein de son réseau d'accueil et qu'elle n'est pas en mesure de mettre en oeuvre dans un délai raisonnable.Le projet doit alors dans ce cas clairement démontrer l'impact significatif et important en regard des demandes du terrain. Si l'impact est clairement démontrable, il peut être envisagé la possibilité d'un autre financement plus structurel par l'Agence. ii. soit une proposition d'approche innovante pour répondre à un problème spécifique. Cette approche sera d'une part testée pour voir dans quelle mesure elle atteint ses objectifs et d'autre part le projet devra également proposer une méthodologie claire pouvant être appliquée à d'autres groupes cibles ou à d'autres régions. A l'issue du projet (en principe max.3 ans), cette méthodologie devrait pouvoir être reprise par les structures d'accueil mêmes ou alors le projet se poursuit et devient indépendant du financement de l'Agence. c. Le troisième et quatrième critère concerne la qualité du projet et son organisation.Il est important que l'organisation dispose d'une expérience pertinente, démontrable et que le projet suive la méthode SMART: un projet à durée déterminée (en principe max 3 ans) avec des objectifs ainsi que des engagements de résultats spécifiques, mesurables et réalistes. La tangibilité et la pérennité des résultats obtenus à la fin du projet sont tout aussi importants (durabilité).

Pour la première priorité de projet (Augmentation de la participation des demandeurs d'asile à la société), une préférence sera également donnée aux organisations qui disposent elles-mêmes d'un large réseau et qui peuvent donc contribuer le plus à la réalisation de cette priorité.

Au terme de l'évaluation effectuée suivant la teneur des critères, une évaluation financière du projet suivra.

Le Comité de sélection, composé de représentants de Fedasil et du cabinet du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, déterminera ensuite les projets financés par Fedasil dans les limites des budgets accordés à cet effet pour l'année 2017. Ses décisions sont souveraines.

L'Agence prévoit, à l'issue de la décision prise par le comité de sélection, une réunion avec tous les soumissionnaires de projet sélectionnés, pour détailler la portée, les objectifs et le budget disponible et le cas échéant d'en rectifier des points. Afin d'en améliorer davantage l'efficience et efficacité du projet Les organisations candidates sont informées par écrit des décisions motivées de refus de la subvention prises le cas échéant par le Comité de sélection. Les projets retenus font l'objet d'un avis de l'Inspection des Finances. Lorsque celle-ci a émis un avis positif, Fedasil notifie aux organisations candidates les décisions d'octroi d'une subvention et les conventions sont signées pour une durée comprise dans la période d'éligibilité des dépenses fixée dans le présent appel à projets.

Pour plus d'informations vous pouvez vous adresser à la cellule Coordination et le service Budget et Contrôle des Conventions de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile : Pour les questions concernant le contenu: Cellule Coordination coordination@fedasil.be Pour les questions concernant les finances: Barbara Nys Responsable Service Budget et Contrôle des conventions barbara.nys@fedasil.be Les documents mentionnés dans le présent appel à projets sont à consulter sur le site web : www.fedasil.be