BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

Autorisation d'une fusion entre établissements de crédit (articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) En application de l'article 77(3) de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la Banque centrale européenne a, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, autorisé la fusion par absorption, prévue le 3 novembre 2016, de Keytrade Bank SA, dont le siège social est situé boulevard du Souverain 100, 1170 Bruxelles, Belgique, par Arkéa Direct Bank SA, dont le siège social est situé 5, place de la Pyramide, Tour Ariane, La Défense, 92088 Puteaux, France.

Aux termes de l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, toute fusion entre établissements de credit, autorisée conformément à l'article 77 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation donnée par l'autorité de contrôle.

La présente publication est effectuée par la Banque nationale de Belgique, agissant sur instructions de la Banque centrale européenne.

Francfort sur le Main, le 2 novembre 2016.

Petra Senkovic, Secrétaire du Conseil de Surveillance prudentielle, Mécanisme de Surveillance Unique