BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 25 octobre 2016, la cession, avec effet au 1er janvier 2017, de tous les droits et obligations résultant des contrats d'assurances relevant du portefeuille protection juridique (branche 17) relatifs à des risques situés en Belgique de l'entreprise d'assurances Arces SA dont le siège social est situé route de Louvain-la-Neuve 10, boîte 1, à 5001 Namur, à l'entreprise d'assurances P&V Assurances SCRL dont le siège social est situé Rue Royale 151, à 1210 Bruxelles, cession qui résulte de la fusion par absorption d'Arces SA par P&V Assurances SCRL. Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 25 octobre 2016.

Le Gouverneur, J. SMETS