BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (Articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) En application de l'article 77(4) de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la Banque centrale européenne a, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, autorisé la cession - prévue dans la période du 11 et 13 novembre 2016 - par KBC Bank SA, Avenue du Port 2, 1080 Bruxelles, à CBC Banque SA, Grand-Place 5, 1000 Bruxelles, des droits et obligations relatifs au portefeuille de cartes de crédit revolving de CBC (lié à une ligne de crédit) du type `Visa Confort CBC`, `Mastercard Globe CBC`, `Mastercard Platinum CBC`, et `Visa Pinto CBC`, vendu par le canal de CBC Banque SA comme intermédiaire de crédit au cours de la période du 1er janvier 2002 jusqu'au 28 août 2016 inclus en nom et pour compte de KBC Bank SA comme prêteur. Sont exclus de ce transfert les crédits pour lesquels KBC Bank a envoyé par courrier recommandé une lettre de cessation aux clients, au plus tard le 10 novembre 2016, les informant que le capital ainsi que les intérêts et autres frais sont devenus entièrement exigibles.

Aux termes de l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés, et autorisée conformément à l'article 77 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle.

La présente publication est effectuée par la Banque nationale de Belgique, agissant sur instruction de la Banque centrale européenne.

Francfort-sur-le-Main, le 16 septembre 2016.

Petra Senkovic, Secrétaire du Conseil de Surveillance prudentielle Mécanisme de Surveillance Unique