BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) En application de l'article 77 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la Banque centrale européenne a, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, autorisé la cession par AXA BANK EUROPE S.A., dont le siège social est situé Boulevard du Souverain 25, 1170 Bruxelles, de sa succursale en Hongrie HUNGARIAN BRANCH OFFICE OF AXA BANK EUROPE SA situ Vssci ·t 135-139, 1138 Budapest, Hongrie à OTP BANK NYRT, Nssdor u. 16, 1051 Budapest, Hongrie. Les droits et obligations se rapportant aux contrats conclus avec les contreparties seront transférés suite à OTP BANK NYRT suite à la cession de ces contrats.

Il est prévu que la cession entre en vigueur le 31 octobre 2016.

Conformément à l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 77 de la loi susmentionnée est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle.

La présente publication a lieu par l'intervention de la Banque nationale de Belgique.

Francfort, le 23 septembre 2016.

Petra Senkovic, Secrétaire du Conseil de Surveillance Mécanisme de Surveillance Unique