BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 102, alinéa 1er, 3° de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé, durant sa séance du 21 juin 2016, ARCES SA (code 1400) dont le siège social est situé route des Canons, 2b, à 5000 Namur, à céder à AXA Belgium SA les droits et obligations afférents aux garanties relevant de la branche 17 (Protection juridique) que ARCES SA détient dans les polices d'assurance commercialisées via les agences de souscription AEDES SA et AEDES Vlaanderen SA sous la dénomination AEDES. Bruxelles, le 22 juin 2016.

Le Gouverneur, Jan SMETS