Modalités d'exécution particulières relatives à l'annulation de tickets de participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto », « Joker+ », « Keno », « Pick-3 » et « EuroMillions » En sa séance du 24 février 2016, le comité de direction de la Loterie Nationale a fixé, conformément à : 1° la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 11, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;2° l'arrêté royal du 27 octobre 2004 fixant les modalités générales d'annulation de tickets de jeu liés à la participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto », « Joker+ », « Keno », « Pick-3 » et « Euro Millions », notamment l'article 3, 2°, et l'article 4, alinéa 1er; les modalités d'exécution particulières suivantes :

Article 1er.Les prises de participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « Lotto » (Lotto Extra inclus), « Joker+ », « Keno », « Pick-3 » et « EuroMillions » sont possibles tous les jours de la semaine, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris le dimanche et les jours fériés.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les prises de participation à ces loteries publiques ne sont pas possibles : 1° entre minuit et minuit trente;2° pour le Lotto, EuroMillions, le Keno, le Pick-3 et le Lotto Extra, durant les 30 minutes qui suivent la clôture du tirage concerné. En ce qui concerne le Joker+, les participations au prochain tirage sont possibles dès l'instant où les mises du tirage précédent ont été clôturées.

Art. 2.L'annulation d'un ticket de jeu ou d'une prise de participation par les exploitants des centres online n'est techniquement possible qu'aux conditions cumulatives suivantes : - sur le terminal qui a enregistré la participation; - durant un délai de 30 minutes immédiatement consécutif à la prise de participation; - avant la clôture du tirage pour lequel vaut la participation; - le jour même de la prise de participation.

Art. 3.Les modalités particulières fixées par le comité de direction de la Loterie Nationale en sa séance du 9 novembre 2006 et publiées, sous forme « d'avis officiel » au Moniteur belge du 1 décembre 2006, sont abrogées.

Art. 4.Les présentes modalités particulières entrent en vigueur le 29 février 2016.

Bruxelles, le 24 février 2016.

Le comité de direction