SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Actualisation de 2015 du Programme fédéral de réduction des pesticides L'article 8bis de la Loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/09/2009 numac 2009000546 source service public federal interieur Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (Moniteur belge du 11 février 1999) prévoit un programme de réduction fédéral qui doit être actualisé tous les deux ans et demi.

Cette actualisation concerne le Programme fédéral de réduction des pesticides (PFRP) pour la période 2013-2017 tel que décrit à l'annexe I de l'arrêté royal du 15 décembre 2013 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides pour la période 2013-2017.

Sur les quarante et unes actions du PFRP, seules huit nécessitent une actualisation. Les autres actions sont, soit en cours de réalisation selon le calendrier prévu, soit terminées. Le rapport d'évaluation du PFRP 2013-2017 à mi-parcours (disponible à l'adresse www.prpb.be) reprends l'état d'avancement de chaque action.

Les ministres chargés de la mise en oeuvre du Programme fédéral de réduction des pesticides actualisent les actions du programme 2013-2017 comme suit :

Ref.

Objectif

Mesure

Indicateur

Délai

Fed. 2.1

Mise en oeuvre d'une procédure de détermination des produits "borderlines".

Adaptation de la législation.

La législation relative aux ppp et aux biocides sera adaptée afin que les produits « borderlines » (ceux qui ne sont pas déclarés comme ppp ou biocides mais qui sont bien vendus à ces fins) n'échappent pas aux garanties de contrôle qu'offrent ces législations pour la santé publique et l'environnement.

Nombre de produits ayant fait l'objet de la procédure/nombre total de produits « borderlines ».

2016

Fed. 2.2

Réduction du risque pour les utilisateurs non-professionnels de ppp (produits phytopharmaceutiques).

Evaluer la faisabilité d'une mesure de limitation des ppp non-professionnels.

Cette étude visera, au moins, à définir la procédure nécessaire et à en évaluer l'impact sur le développement durable. La question d'une coordination européenne sur ce point doit aussi y être abordée.

Disposer d'une analyse de la faisabilité de ce retrait.

2015

Fed. 3.4

Réédition de la brochure "... Pesticides : pas sans risques!".

Réédition, impression.

Réédition de la brochure « Biocides et ... : pas sans risques!" afin de la mettre à jour, en collaboration avec les parties prenantes au PFRP. Impression de cette nouvelle édition.

Nouvelle brochure disponible en français, en néerlandais et en allemand.

2016

Fed. 4.1

Développement d'une méthode pour le suivi des intoxications aigues par les ppp chez les professionnels.

Méthodologie.

La méthode à suivre pour établir en Belgique des statistiques fiables sera élaborée.

L'étude recherchera notamment à exploiter les outils existants de surveillance tel que le Centre Antipoisons ainsi que, si possible, les réseaux professionnels tel que celui de la Phytolicence.

Une méthode de suivi adaptée à la Belgique est établie.

2015

Fed. 4.2

Suivi des intoxications aigues aux ppp chez les professionnels.

Suivi des intoxications aigues par les ppp chez les professionnels.

Mise en oeuvre de la méthode définie en Fed. 4.1 et édition de statistiques représentatives.

Disponibilité de statistiques sur les intoxications aigues par les ppp chez les professionnels.

Dès 2016.

Fed. 5.6

Imposer la présence de déflecteurs sur les semoirs pneumatiques à dépression pour les semences traitées par des ppp.

Adapter la législation.

Les semoirs pneumatiques de graines traitées par les ppp doivent être équipés de déflecteurs depuis 2010. Il était prévu de renforcer la législation afin de faciliter le contrôle de cette obligation. Etant donné la complexité et la durée d'une telle procédure législative il faut prévoir deux années environ. L'action vise donc à adapter la législation pour 2016 et de mettre ensuite en oeuvre des contrôles de ces appareils.

Publication d'une base légale.

2016

Mise en oeuvre des contrôles en fonction de la législation.

Contrôles effectifs.

Dès la publication de la base légale.

Fed. 7.1

Réduction de l'exposition aux ppp des habitants vivant proche des zones d'application.

Etude de faisabilité de diverses mesures de réduction.

Pour cette matière qui concerne de nombreux utilisateurs de ppp, il est essentiel d'examiner la faisabilité de diverses mesures de restriction d'usage des produits avant de les imposer.

Comme préalable, l'étude de faisabilité comportera, après vérification de son utilité, un inventaire et une évaluation des outils existants lors de l'agréation des ppp. L'étude comportera également une évaluation des situations réelles d'exposition, au moins de manière théorique.

Cette étude devra envisager plusieurs possibilités d'action et disposer à leur sujet de l'avis représentatif des parties prenantes ainsi qu'une évaluation de l'impact social et économique de l'agriculture.

L'étude de faisabilité sera concertée avec les Régions afin d'envisager des solutions pratiques pour prendre en compte la protection des riverains le long des zones d'épandage des ppp.

Disponibilité du rapport d'étude.

2016

Fed. 10.3

Estimation de l'exposition de la population belge aux résidus de ppp via la consommation de fruits et légumes et du risque en résultant.

Information des groupes cibles.

La combinaison du monitoring des résidus de ppp dans les aliments (Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire) avec le suivi du régime alimentaire des belges (Institut Scientifique de Santé Publique) permet d'obtenir des indices de l'exposition de la population aux ppp via la consommation de fruits et de légumes. Cet indice comparé à la dose journellement acceptable, donne une information sur le risque suite à l'ingestion de résidus de ppp dans les aliments habituellement mangés en Belgique. Cette étude réalisée par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire sera publiée en 2016.

Publication de l'étude d'exposition.

2016