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Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des voiturettes du 20 octobre 2015 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 7 décembre 2015 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 28, § 8, de la nomenclature des prestations de santé : « règle interpretative 5 QUESTION Y a-t-il une limite d'âge pour le remboursement de la prestation 524090-524101 Châssis pour unité d'assise modulaire adaptable ? REPONSE Oui, le remboursement de la prestation 524090-524101 est uniquement possible pour les utilisateurs à qui est remboursée la prestation 524053-524064 (Unité d'assise modulaire adaptable, pour utilisateur jusqu'au 12ème anniversaire) ou la prestation 524075-524086 (Unité d'assise modulaire adaptable, pour utilisateur à partir du 12ème anniversaire jusqu'au 21ème anniversaire). Au-delà du 21ème anniversaire, la prestation 524090-524101 n'est plus remboursable. » La présente règle interprétative produit ses effets le 1er octobre 2014.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN