publié le 20 octobre 2015
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 2 décembre 2014 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 20, § 1 er , c) (gastro(...)
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- service public federal securite sociale
- numac
- 2015022358
- pub.
- 20/10/2015
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 2 décembre 2014 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 7 septembre 2015 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 20, § 1er, c) (gastro-entérologie) de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 01 est abrogée. Cette abrogation produit ses effets le 1er juillet 2003.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL