AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 11/12/2017 numac 2017031763 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi en matière de dispositifs médicaux. - Publication conformément à l'article 34 des montants indexés des contributions type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer en matière de dispositifs médicaux. - Publication conformément à l'article 34 des montants indexés des contributions Conformément à l'article 34 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 11/12/2017 numac 2017031763 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi en matière de dispositifs médicaux. - Publication conformément à l'article 34 des montants indexés des contributions type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer en matière de dispositifs médicaux, le montant de la contribution exigible à partir du 1er janvier 2016 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2015 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2015, indexés comme suit : 1° Le montant de la contribution imposée par l'article 34 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 11/12/2017 numac 2017031763 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi en matière de dispositifs médicaux. - Publication conformément à l'article 34 des montants indexés des contributions type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer en matière de dispositifs médicaux, est adapté conformément au tableau repris en annexe 1re. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2013 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2013 (122,65 base 2004 = 100).

Pour le passage de la base 2004 à la base 2013, on applique le coefficient de conversion de 0,8170 tel que publié au Moniteur belge du 13 février 2014.

Annexe 1re/Bijlage 1

Bedragen 2015

Geïndexeerde bedragen 2016

Montants 2015

Montants indexés 2016

500,00 EUR

504,72 EUR