publié le 18 décembre 2015
Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, alinéa 4, des montants indexés des rétributions Conformément à l'article 225, alinéa 4, de loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, b(...)
AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
Loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
12/08/2000
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11/12/2017
numac
2017031764
source
agence federale des medicaments et des produits de sante
Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions
type
loi
prom.
12/08/2000
pub.
31/08/2000
numac
2000003530
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services du premier ministre et ministere des finances
Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses
fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, alinéa 4, des montants indexés des rétributions Conformément à l'article 225, alinéa 4, de
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Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions
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Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses
fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, tel qu'inséré par l'article 86 de la loi du 13 décembre 2006, les montants des rétributions, contributions exigibles à partir du 1er janvier 2016 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2015 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2015, indexés comme suit : 1° Les montants des redevances, contributions imposés par les articles 225 et 225/1 de
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Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses
fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2014 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2014 (100,09 base 2013 = 100).
Annexe 1re/Bijlage 1
Bedragen 2015
Geïndexeerde bedragen 2016
Montants 2015
Montants indexés 2016
0,00014 EUR
0,00014 EUR
0,00616 EUR
0,00623 EUR
0,01158 EUR
0,01170 EUR
0,01625 EUR
0,01642 EUR
1,74799 EUR
1,76650 EUR
212,00 EUR
212,24518 EUR