SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. - Décision D-2015-10-S Conformément à la compétence qui lui est attribuée à l'article 62, § 3, de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer portant le Code ferroviaire, ci-après le Code ferroviaire, le Service de Régulation a contrôlé si le document de référence du réseau 2014-2015, ci-après le document de référence du réseau 2015, d'Infrabel était conforme à la législation.

Cette mission de contrôle portait en particulier sur les aspects suivants : a) Candidats - clarifier qui peut introduire une demande de capacité.b) Infrastructure saturée - adaptation des principes de prioritisation au prescrit repris à l'article 40, § 3, du Code ferroviaire. Le Service de Régulation a décidé que : - Les éléments investigués durant la mission de contrôle initiée à la suite de la publication du document de référence du réseau de 2015 ont été adressés de manière satisfaisante. - Le Service de Régulation suivra la mise en conformité au prescrit repris à l'article 40, § 3, du Code ferroviaire.

La version intégrale de la présente décision peut être trouvée sur le site web van du Service de Régulation (http://www.regul.be).