BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) En application de l'article 77(1) et (3) de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la Banque centrale européenne a, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées conformément aux articles 4(1) et 6(4) du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, autorisé la fusion par absorption, prévue le 1 octobre 2015, entre la Banque Degroof SA, dont le siège social est situé rue de l'industrie 44, 1040 Bruxelles et Petercam SA, dont le siège social est situé Place Sainte-Gudule 19, 1000 Bruxelles. Conformément à l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 77 de la loi susmentionnée est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle.

La présente publication est effectuée par la Banque nationale de Belgique, agissant sur instruction de la Banque centrale européenne, conformément à l'obligation de coopération au sein du mécanisme de surveillance unique, telle que définie à l'article 6 du Règlement 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

Francfort sur le Main, le 29 septembre 2015.

Pedro G. Teixeira Secrétaire du Conseil de Surveillance Mécanisme de Surveillance Unique