AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Procédure simplifiée. - Dispositif de la Décision n° ABC-2015-C/C-17-AUD du 16 juin 2015. - Affaire CONC-C/C-15/0013 : Banque Degroof SA/Petercam SA. - Livre IV - Code de droit économique - Loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer (1), article IV. 63, § 3 La Banque Degroof SA est un établissement de crédit sous la forme d'une société anonyme de droit belge ayant son siège social rue de l'Industrie 44, à 1040 Bruxelles, et l'entité faîtière du groupe du même nom, actif dans les domaines de la banque privée, de la gestion institutionnelle, des activités de banque d'investissement, de banque dépositaire, de dispensateur de crédits, de la constitution et l'administration de fonds et des activités immobilières.

Présente essentiellement en Belgique, la Banque Degroof exerce aussi au travers de filiales ses activités en Espagne, en France, à Hong Kong et au Luxembourg.

Petercam SA est une société d'investissement sous la forme d'une société anonyme de droit belge ayant son siège social place Sainte-Gudule 19, à 1000 Bruxelles, et l'entité faîtière du groupe du même nom actif dans les domaines de la banque privée, de la gestion institutionnelle et des activités de banque d'investissement.

Petercam est principalement active à travers ses bureaux en Belgique et dessert des clients en Europe au travers de filiales au Luxembourg et en Suisse et de succursales en Allemagne, en Espagne, en Italie et aux Pays-Bas.

Après examen de la notification et instruction de l'affaire, il apparaît que le projet de concentration tombe dans le champ d'application du CDE ainsi que de la catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations .

L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63, § 3, du CDE, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies, et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.

Conformément à l'article IV.63, § 4, du CDE, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application du CDE, comme une décision d'admissibilité du Collège de la concurrence au sens de l'article IV.61, § 2, 1°, du CDE. L'Auditeur - Patrick Marchand Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la Concurrence.

Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be _______ Note (1) Moniteur belge du 26 avril 2013.