AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Procédure simplifiée. - Dispositif de la Décision n° ABC-2015-C/C-13-AUD du 18 mai 2015. - Affaire CONC-C/C-15/0010 : EDF Luminus SA/ATS Group. - Livre IV - Code de droit économique - Loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer (1), article IV. 63, § 3 EDF Luminus SA est une société de droit belge qui fait partie du groupe français EDF et qui exerce ses activités dans le domaine de la production et la fourniture d'énergie (électricité et gaz) en ce compris l'ingénierie, la production (thermique et énergies renouvelables), l'optimisation et le trading, et la commercialisation (produits et services) exclusivement en Belgique.

Le groupe ATS est actif essentiellement en Belgique dans les activités d'ingénierie, installation et maintenance dans les domaines des réseaux électriques industriels, de l'automatisation des processus, du chauffage, du froid industriel, de la détection incendie. Une filiale du groupe est en outre active dans la vente en gros de produits électriques.

Après examen de la notification et instruction de l'affaire, il apparaît que le projet de concentration tombe dans le champ d'application du code de droit économique ainsi que de la catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations .

L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63, § 3, du code de droit économique, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies, et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.

Conformément à l'article IV.63, § 4 de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application du code de droit économique, comme une décision d'admissibilité du Collège de la concurrence au sens de l'article IV.61, § 2, 1°, du code de droit économique.

L'Auditeur - Patrick Marchand Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la Concurrence.

Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be _______ Note (1) Moniteur belge du 26 avril 2013.