publié le 26 juin 2015
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément SPRL Crédit Populaire Européen Par décision du 23 juin 2015, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 (...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2015011257
- pub.
- 26/06/2015
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément SPRL Crédit Populaire Européen Par décision du 23 juin 2015, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :
220739
SPRL CREDIT POPULAIRE EUROPEEN RUE DE LA PAIX 10 7030 SAINT-SYMPHORIEN NUMERO D'ENTREPRISE/ ONDERNEMINGSNUMMER : 0459.386.654