AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Procédure simplifiée. - Dispositif de la décision n° ABC- 2015-CC-07-AUD du 20 mars 2015. - Affaire CONC-C/C-15/0006 : Flexpoint Holding BV / Trace SA. - Livre IV - Code de droit économique - Loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer (1), article IV. 63, § 3 Flexpoint Holding BV est une société de droit néerlandais qui fait partie du groupe néerlandais Flexpoint ayant comme activité principale la fourniture de services en ressources humaines, essentiellement dans le domaine de l'intérim, des titres-services et de l'outplacement. Ces activités sont également exercées en Belgique où le groupe Flexpoint dispose d'un réseau de 26 agences dont 13 en Flandre, 12 en Wallonie et 1 à Bruxelles.

Trace est une société anonyme de droit belge dont la Région wallonne détient la quasi-totalité des actions et qui est active en Belgique sur les marchés de l'intérim, des titres-services et des services de coaching et d'outplacement. Elle dispose de 13 agences dont 12 en Wallonie et 1 à Bruxelles.

Après examen de la notification et instruction de l'affaire, il apparaît que le projet de concentration tombe dans le champ d'application du code de droit économique ainsi que de la catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations (2).

L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63, § 3 du code de droit économique, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies, et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.

Conformément à l'article IV.63, § 4 de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application du code de droit économique, comme une décision d'admissibilité du Collège de la concurrence au sens de l'article IV.61, § 2, 1° du code de droit économique.

Patrick MARCHAND, Auditeur Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence.

Website: www.concurrence.be - www.mededinging.be _______ Notes (1) Moniteur belge du 26 avril 2013 (2) Conseil de la concurrence - règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007, M.B. 04/07/2007, p. 36893.