publié le 06 mars 2015
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Retrait d'agrément Par décision du 27 février 2015, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi (...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2015011100
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- 06/03/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Retrait d'agrément Par décision du 27 février 2015, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :
220461
CPAS KORTRIJK
220461
OCMW KORTRIJK
BUDASTRAAT 27
BUDASTRAAT 27
8500 KORTRIJK
8500 KORTRIJK
NUMERO D'ENTREPRISE:
ONDERNEMINGSNUMMER:
0212.189.676
0212.189.676
Par décision du 27 février 2015, l'agrément numéro 105069 de la SA SOWAFINA, numéro d'entreprise 0401.423.612, rue de Bouillon 12, 5555 Bièvre, est retiré à la demande de celle-ci.