SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation.

Par ordonnances du 24 février 2015 ont été désignés pour une période prenant cours à ce jour jusqu'à le 1er septembre 2015, par le président de la cour d'appel de Mons, comme membre suppléant de la commission de probation auprès le tribunal de première instance du Hainaut : - division de Tournai : M. Hautier D., juge de paix du canton de Péruwelz-Leuze-en-Hainaut ; - division de Charleroi : - M. Simonis G.-H., premier substitut honoraire du procureur du Roi près le parquet de Charleroi ; - Mme Etienne D., juge honoraire au tribunal d'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Mons.