EUROPESE CENTRALE BANK

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) En application de l'article 77 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la Banque centrale européenne a, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées conformément au Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, autorisé l'opération assimilée à une scission par constitution d'une nouvelle société, telle que définie à l'article 677 du Code des sociétés, de Banque Degroof SA, dont le siège social est situé rue de l'industrie 44, à 1040 Bruxelles. Les actifs qui font l'objet de la scission sont cédés à la société à constituer Degroof Equity SA, dont le siège social sera situé rue de l'industrie 44, à 1040 Bruxelles. La scission de Banque Degroof SA porte sur une partie du portefeuille de titres et un montant en liquide, tels que définis dans la proposition de scission déposée au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le 3 juillet 2015, conformément à l'article 743 du Code des sociétés. Il est prévu que la cession entre en vigueur le 14 septembre 2015.

Conformément à l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 77 de la loi susmentionnée est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle.

La présente publication est effectuée par la Banque nationale de Belgique, agissant sur instruction de la Banque centrale européenne, conformément à l'obligation de coopération au sein du mécanisme de surveillance unique, telle que définie à l'article 6 du Règlement 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

Francfort-sur-le Main, le 12 août 2015.

Danièle Nouy, Présidente du Conseil de surveillance prudentielle Mécanisme de Surveillance Unique