EUROPESE CENTRALE BANK

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) En application de l'article 77,1° de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la Banque centrale européenne a, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, autorisé la cession par BNP Paribas Fortis S.A., dont le siège social est situé 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3, de BNP Paribas Bank Polska S.A., dont le siège social est situé Suwak 3, 02-676 Warszawa, Poland, à Bank Gospodarki Zywnosciowej Spólka Akcyjna S.A. (BGZ), dont le siège social est situé ul. Kasprzaka 10/16, 01-211 Warszawa, Poland.

La cession est entrée en vigueur le 30 avril 2015.

Conformément à l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 77 de la loi susmentionnée est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle.

Francfort, le 22 juin 2015.

Pedro G. Teixiera Secrétaire du Conseil de Surveillance Mécanisme de Surveillance Unique