Etaamb.openjustice.be
Loi
publié le 15 juin 2015

Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de l'Autorité des services et marchés financiers du 9 juin 2015, il est pro(...)

source
autorite des services et marches financiers
numac
2015003221
pub.
15/06/2015
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS


Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 9 juin 2015, il est procédé à l'inscription comme entreprise hypothécaire "Kredietpartner SPRL", dont le siège social est situé Place de la Liberté 4, à 1000 Bruxelles.

^