BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique, en sa séance du 13 janvier 2015, a autorisé la cession, avec effet le 1er janvier 2015, de tous les droits et obligations découlant des contrats d'assurances relevant du portefeuille `Accidents de Travail - gens de maison' relatifs à des risques situés en Belgique de la société d'assurances P & V Caisse Commune dont le siège social est situé Rue Royale 151, à 1210 Saint-Josse-ten Noode, à la société P & V Assurances SCRL dont le siège social est situé Rue Royale 151, à 1210 Saint-Josse-ten Noode.

Conformément l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer sur les assurances, ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 janvier 2015.

Le Gouverneur L. COENE