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Appel aux bourgmestres en vue de la constitution du Conseil des bourgmestres Description des mandats à pourvoir.

Le Conseil des bourgmestres a été institué par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Sa mission principale est de formuler un avis sur tout projet d'arrêté réglementaire ou de norme concernant la police locale.

Il s'agit ainsi de l'organe représentatif des autorités locales des 193 zones de police du Royaume.

Le mandat des membres actuels du Conseil des bourgmestres est venu à échéance. Pour assurer la continuité des activités du Conseil, ces mandats ont été prolongés dans l'attente de l'attribution des nouveaux.

Le présent appel aux candidats a donc pour objet de conférer, pour une durée de 3 ans, un mandat au sein du Conseil des bourgmestres.

Les candidatures introduites suite aux appels des 28 mars et 8 août 2013 ne seront pas prises en compte dans le cadre du présent appel, hormis pour les candidats qui en feront expressément la demande auprès des personnes de contact mentionnées ci-dessous.

Conditions de participation.

Seul(e)s les bourgmestres en exercice peuvent valablement présenter leur candidature pour obtenir un mandat au sein du Conseil.

Procédure d'attribution des mandats.

Seize mandats effectifs et seize mandats suppléants sont à pourvoir.

Huit mandats sont ainsi à attribuer à des bourgmestres de la Région flamande, six à des bourgmestres de la Région wallonne et deux à des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale.

Chaque province doit par ailleurs être représentée au sein du Conseil qui doit également comprendre un bourgmestre émanant de la région de langue allemande.

Les mandats des bourgmestres de la Région flamande et de la Région wallonne sont répartis en fonction du nombre d'habitants de la zone de police à laquelle leur commune appartient.

Le caractère mono- ou pluricommunal de la zone de police entre enfin en considération : chaque catégorie doit être représentée au sein du Conseil par au minimum quatre bourgmestres qui en sont issus .

Les règles ici rappelées valent tant pour les membres effectifs que pour leurs suppléants.

Comment introduire votre candidature ? Si vous êtes intéressé(e), il vous est loisible de poser votre candidature au moyen d'un acte écrit reprenant à tout le moins : - vos nom et prénom, - les coordonnées complètes de votre bureau (adresse postale, numéro de téléphone et numéro de fax) Votre adresserez votre candidature au SPF Intérieur, DG Sécurité et Prévention, Direction Gestion policière, Boulevard de Waterloo 76, à 1000 Bruxelles, au plus tard le 4 septembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter : Mme Anne LAEVENS, Directrice ff., SPF Intérieur, Direction gestion policière Tél. : 02-557 34 20 E-mail : anne.laevens@ibz.fgov.be Mme Anne-Laure DE CREM, Attaché FR, SPF Intérieur, Direction gestion policière Tél. : 02-557 34 29 E-mail : anne-laure.decrem@ibz.fgov.be Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON