publié le 29 septembre 2014
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 10 septembre 2013 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 20, § 2, C (Médecine interne) de(...)
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- service public federal securite sociale
- numac
- 2014022477
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- 29/09/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 10 septembre 2013 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 14 juillet 2014 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 20, § 2, C (Médecine interne) de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 01 est abrogée.
Cette abrogation produit ses effets le 1er juillet 2014.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL