publié le 29 septembre 2014
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 7 mai 2013 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assu Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 20, § 1 er , f) (Neurop(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2014022476
- pub.
- 29/09/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 7 mai 2013 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 14 juillet 2014 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 20, § 1er, f) (Neuropsychiatrie) de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 05 est abrogée. Cette abrogation produit ses effets le 1er juillet 2014.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL