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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 25 février 2014 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 28 avril 2014 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 25 de la nomenclature des prestations de santé (Surveillance, examen, et permanence pour les bénéficiaires admis à l'hôpital, et prestations délivrées dans les locaux d'une fonction reconnue de soins urgents spécialisés) : REGLE INTERPRETATIVE 22 QUESTION Pour les prestations 597586 et 597601, honoraires pour la concertation pluridisciplinaire dans un service A, la première règle d'application stipule : "les prestations ne peuvent être attestées qu'une fois tous les quinze jours, durant le premier mois de l'hospitalisation dans un service A et ensuite une fois par mois".

Comment doit être interprété l'intervalle de temps ? REPONSE Pendant le premier mois, les prestations peuvent être attestées pour les deux semaines. Un mois est une période de date à date et non mois calendrier.

La prestation de référence est toujours l'attestation précédente : le minimum d'intervalle entre deux prestations est donc : Pendant le premier mois d'hospitalisation : - première attestation : D1 - deuxième attestation : D2 = D1 + 14 jours Ensuite (à partir du deuxième mois d'hospitalisation) : - troisième attestation : D3 = D2 + 14 jours - quatrième attestation : D4 = D3 + 30 (31) jours et ainsi de suite.

La règle interprétative précitée produit ses effets le 1er novembre 2011.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL