publié le 28 mai 2014
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 20 septembre 2011 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relativ Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 20, § 1 er , f) - Neuro(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2014022186
- pub.
- 28/05/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 20 septembre 2011 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 28 novembre 2011 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 20, § 1er, f) - Neuropsychiatrie - de la nomenclature des prestations de santé : Les règles interprétatives 01 et 03 sont abrogées. Ces abrogations produisent leurs effets le 1er novembre 2012.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL