SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 10 septembre 2013 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 2 décembre 2013 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 20, § 2, C (Médecine interne) de la nomenclature des prestations de santé : REGLE INTERPRETATIVE 01 QUESTION L'article 20, § 2, C, 5, définit les prestations connexes de l'article 20 pour le médecin spécialiste en médecine d'urgence. Ces prestations peuvent-elles être aussi attestées par le médecin spécialiste porteur du titre professionnel particulier en médecine d'urgence ? REPONSE Oui, ces prestations peuvent aussi être attestées par le médecin spécialiste porteur du titre professionnel particulier en médecine d'urgence.

La règle interprétative précitée produit ses effets le 1er décembre 2011.

Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, H. DE RIDDER G. PERL