SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° ABC-2014-CC-13-AUD du 27 juin 2014 Affaire CONC-C/C- 14/0015 : D'Ieteren/ACM. - Livre IV - Code de droit économique Loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer (1), article IV. 63, § 3 1. Le 12 juin 2014, l'Auditeur général de l'Autorité belge de la concurrence a reçu notification, conformément à l'article IV.10, § 1er du code de droit économique, d'une opération de concentration, par laquelle la société D'Ieteren SA acquiert le contrôle exclusif des sociétés du groupe ACM (Automobile Centre Mechelen NV, Automobile Centre Mechelen 2 BVBA et Automobiel Center Duffel BVBA), actives dans le secteur de la distribution automobile en tant que membres du réseau de concessionnaires de D'Ieteren SA. 2. La partie notifiante, D'Ieteren SA, a demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article IV.63 du code de droit économique. 3. D'Ieteren SA assure en Belgique l'importation et la distribution auprès des concessionnaires des véhicules des marques du groupe Volkswagen (dont notamment Volkswagen, Audi, Seat, |EWkoda).Il assure l'importation et la distribution en Belgique des pièces de rechange et accessoires, fournit des prestations d'entretien et de réparation, vend des véhicules d'occasion et est actif, via Belron SA, dans la réparation et le remplacement de vitrage de véhicules. 4. Après examen de la notification et instruction de l'affaire, il apparaît que le projet de concentration tombe dans le champ d'application du code de droit économique ainsi que de la catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations (2). 5. L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63, § 3 du code de droit économique, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition. Conformément à l'article IV.63, § 4 de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application du code de droit économique, comme une décision d'admissibilité du Collège de la concurrence au sens de l'article IV.61, § 2, 1° du code de droit économique.

Patrick MARCHAND, auditeur _______ Notes (1) M.B. du 26 avril 2013 (2) Conseil de la concurrence - règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007, M.B. 04/07/2007, p. 36893.