publié le 14 mars 2014
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement Par décision du 20 février 2014, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 (...)
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Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement Par décision du 20 février 2014, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des contrats de crédit (en général), conformément à l'article 1er, 4°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :
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