BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit (article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 77 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer, le Comité de Direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, au cours de sa réunion du 4 novembre 2014, le transfert des activités, en date du 5 décembre 2014, de la succursale en Allemagne de BNP Paribas Fortis SA, Montagne du Parc 3, à 1000 Bruxelles, à la succursale en Allemagne de BNP Paribas SA, boulevard des Italiens 16, 75009 Paris (France), tel que déterminé par les parties concernées dans leur convention.

Aux termes de l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 77 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de cette autorisation.

Bruxelles, le 10 décembre 2014.

Le Gouverneur, Luc COENE