BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit (article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 77 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer, le Comité de Direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, le 4 novembre 2014, la reprise par bpost banque SA, boulevard Anspach 1/24, à 1000 Bruxelles, d'un portefeuille de créances hypothécaires de BNP Paribas Fortis SA Montagne du Parc 3, à 1000 Bruxelles, tel que déterminé par les parties concernées dans leur contrat.

La liste des créances concernées est consultable au siège social de bpost banque SA. Aux termes de l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 77 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de cette autorisation.

Bruxelles, le 4 novembre 2014.

Le Gouverneur, L. COENE