BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé la cession d'un portefeuille de crédits couverts par une garantie hypothécaire par Crea-Hypo-Finance SA, ayant son siège social à Duwijckstraat 17, 2500 Lier, à Centrale Kredietverlening SA, ayant son siège social à Mannebeekstraat 33, 8790 Waregem. Ce portefeuille se compose notamment des crédits couverts par une garantie hypothécaire de Crea-Hypo-Finance SA : - dont l'acte de crédit a été passé entre le 12 novembre 2004 et le 24 novembre 2011, - qui ont été commercialisés sous les dénominations `Crea-Base', `Crea-Fix', `Crea-Safe' et `Crea-Pro', et - dont la liste peut être consultée au siège social de Centrale Kredietverlening SA. Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières, des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Banque Nationale de Belgique.

Bruxelles, le 22 avril 2014.

Le Gouverneur, L. COENE