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Administration générale de la Fiscalité. - Vérification électronique de l'exemption de la T.V.A. visée par l'article 42, § 3, alinéa 1er, du Code de la T.V.A. Compte tenu de l'article 42, § 3, alinéa 2, du Code de la T.V.A. Compte tenu des dispositions de l'article 1er, § 1er, 11°, et de l'article 5, § 1er, 10°, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour l'application de l'exemption visée à l'article 42, § 3, alinéa 1er, du Code de la T.V.A., une entreprise accréditée peut rédiger, à condition du respect des conditions sous-mentionnées, un E-certificat contenant le résultat de la vérification automatique par le SPF Finances d'une demande d'exemption. 1. Pour chaque demande approuvée en rapport à une opération taxable pour laquelle l'exemption a été revendiquée sur la base de l'article 42, § 3, alinéa 1er, du Code de la T.V.A., l'entreprise accréditée doit être en mesure de communiquer aux services compétents du SPF Finances les informations suivantes : a) le numéro de dossier et le nom du bénéficiaire tels qu'enregistrés auprès de la Direction du Protocole du SPF Affaires étrangères, au même titre que son adresse;b) le cas échéant, les dates de début et de fin de fonction du bénéficiaire; c) le numéro d'identification à la T.V.A., et, si celui-ci est précédé par le code pays ISO-3166-1 à deux lettres « BE », la dénomination et l'adresse de l'assujetti qui a effectué l'opération taxable; d) le numéro de dossier et le nom de la personne compétente si le bénéficiaire est un organisme reconnu par la Direction du Protocole du SPF Affaires étrangères;e) la date et le numéro de la facture;f) le numéro d'approbation (il s'agit du résultat du contrôle électronique attribué par le SPF Finances qui permet l'exemption lors de la transaction);g) par opération taxable, la base d'imposition pour laquelle l'exemption a été accordée et la devise selon la norme internationale ISO 4217. 2. Le système informatique de l'entreprise accréditée doit être conçu de façon à pouvoir exercer au minimum les contrôles directs suivants : a) vérification auprès du SPF Finances si le bénéficiaire est enregistré comme tel par la Direction du Protocole du SPF Affaires étrangères et s'il peut invoquer l'exemption de T.V.A. (entre autres par la comparaison avec la liste des personnes bénéficiaires pour lesquelles l'octroi de l'exemption a été bloqué à la demande du SPF Finances); b) vérification de la validité de la structure du n° d'identification à la T.V.A.; c) vérification des limites fixées de l'exemption;d) détection des signaux d'alerte, comme une fréquence anormale d'opérations taxables par le bénéficiaire dans un court délai ou l'importance du montant d'achat;e) prévision impérative pour le SPF Finances d'un accès direct à la base de données du système informatique.3. Pour chaque demande approuvée, le E-certificat est remis au bénéficiaire de l'exemption par l'entreprise accréditée.Le E-certificat est aussi mis à la disposition de l'assujetti concerné, à l'appui de son facturier de sortie comme justificatif pour le non paiement de la T.V.A., soit par l'entreprise accréditée, soit par le bénéficiaire de l'exemption. 4. Le E-certificat contient au minimum les données suivantes : a) A1 - N° d'approbation b) B11 - Nom du bénéficiaire c) B12 - Numéro de dossier d) B13 - Rue, numéro, code postal, commune e) B21 - Nom du fournisseur (1) f) B22 - Numéro de T.V.A. du fournisseur g) B23 - Rue, numéro, code postal, commune (1) h) C1 - Description de l'opération imposable i) C2 - Date de la facture j) C3 - Numéro de la facture k) C4 - Base d'imposition l) C5 - Devise m) le nom de l'entreprise accréditée, ainsi que le numéro et la date de l'autorisation n) une adresse internet où l'authenticité du document peut être vérifiée au moyen du code d'approbation o) les données de contact du service compétent du SPF Finances. 5. Le E-certificat mentionne que : a) le document est un des documents prescrits visé par la décision publiée E.T. 111.417 pour formaliser une demande d'exonération de T.V.A.; b) le fournisseur renseigné en case B21 doit vérifier que : - les biens et/ou services entrent en considération pour l'exemption de la T.V.A. (voir liste des biens/services exclus); - les coordonnées du destinataire de la facture correspondent avec celles de la personne bénéficiaire mentionnée en B11 qui doit aussi être le réel acheteur; - les données de l'adresse renseignée au B13 correspondent avec les données renseignées sur la facture et, dans le cas échéant, avec l'adresse de livraison; - une copie du certificat d'immatriculation a été jointe pour des opérations relatives à l'entretien, à la réparation et aux accessoires d'un véhicule automobile et qui, dans la rubrique E1, mentionne un code qui se termine par 4 ou 5.

Les personnes ou entreprises qui veulent obtenir le statut d'entreprise agréée doivent introduire une demande auprès de : Administration générale de la Fiscalité Services centraux - Service Relations internationales North Galaxy - A24 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 25 1030 BRUXELLES vat.diplomat@minfin.fed.be L'avis publié le 24 mai 2012 est remplacé par la présente communication.

Cette communication est d'application à partir du 1er juin 2014. _______ Note (1) Si le numéro de T.V.A. mentionné dans la case B22 est précédé par un code pays autre que « BE », la mention suivante peut apparaître : « voir case 5 A du Certificat annexé ».