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Loi
publié le 23 décembre 2013

Fonds bruxellois de Garantie. - Appel aux candidatures en vue de la présentation d'une liste de candidats à trois mandats effectifs et trois mandats suppléants Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale présentera prochainement au Gouvernem En vertu des articles 11 et 12 de l'ordonnance du 22 avril 1999 modifiant la loi du 4 août 1978 de (...)

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23/12/2013
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PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


Fonds bruxellois de Garantie. - Appel aux candidatures en vue de la présentation d'une liste de candidats à trois mandats effectifs et trois mandats suppléants Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale présentera prochainement au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale une liste de candidats en vue du renouvellement du mandat de trois membres effectifs et de trois membres suppléants du conseil d'administration du Fonds bruxellois de garantie.

En vertu des articles 11 et 12 de l' ordonnance du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999031225 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie fermer modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, le Fonds bruxellois de Garantie est administré par un conseil d'administration composé de treize membres domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale.

Il comprend un président et douze membres possédant une compétence économique, financière ou juridique en matière de crédit ou de gestion d'entreprise. Trois membres sont nommés sur présentation du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le mandat des administrateurs est de six ans. Il est renouvelable selon les règles prévues pour leur nomination.

Les personnes qui souhaitent introduire leur candidature peuvent le faire par lettre recommandée à l'adresse suivante : Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale Mme Françoise DUPUIS Présidente 1005 Bruxelles ou déposer pendant les heures de bureau leur candidature au greffe du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (rue du Chêne 22, 1000 Bruxelles) contre accusé de réception.

Les candidatures doivent être introduites au plus tard le lundi 3 février 2014 à 12 heures.

Les candidats sont invités à joindre à leur candidature un extrait d'acte de naissance, ainsi qu'un curriculum vitae indiquant leurs qualifications et leur expérience professionnelle.

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