publié le 10 juin 2013
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 18 décembre 2012 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 11 (Prestations spéciales générales) (...)
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- service public federal securite sociale
- numac
- 2013022293
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- 10/06/2013
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 18 décembre 2012 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 18 mars 2013 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 11 (Prestations spéciales générales) de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 21 est abrogée.
Cette abrogation produit ses effets le 1er avril 2010.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL