SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 18 décembre 2012 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 18 mars 2013 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 17quater - Echographies - de la nomenclature des prestations de santé : REGLE INTERPRETATIVE 03 QUESTION Comment déterminer si oui ou non les médecins "collaborent habituellement de façon organisée" ? REPONSE Dans le cadre de l'échographie cardiaque, les termes "collaborent habituellement de façon organisée" doivent être interprétés dans le sens où les médecins spécialistes, travaillant au sein d'un même hôpital et/ ou d'une même pratique de groupe privée, sont considérés comme collaborer "habituellement de façon organisée".

La règle interprétative précitée entre en vigueur le 1er avril 2003.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL