publié le 10 juin 2013
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 26 février 2013 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 13 (Réanimation) de la nomenclature d(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2013022291
- pub.
- 10/06/2013
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 26 février 2013 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 18 mars 2013 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 13 (Réanimation) de la nomenclature des prestations de santé : REGLE INTERPRETATIVE 03 QUESTION Sous quel numéro d'ordre doit-on attester une dialyse pour insuffisance rénale aiguë effectuée dans une unité de traitement des grands brûlés (code service 290) ? REPONSE Epuration extra-rénale réalisée pour insuffisance rénale aiguë ... dans une unité de traitement des grands brûlés (code service 290) doit être attestée sous le numéro d'ordre 470466.
La règle interprétative précitée entre en vigueur le 1er décembre 2012.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL