publié le 10 octobre 2013
Vacance d'une fonction de juge Un juge d'expression néerlandaise de la Cour constitutionnelle sera admis à la retraite le 9 janvier 2014. La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1 er , 1°, de la loi spéciale du 6 Conformément à l'article 32 de la même loi spéciale, la liste double de candidats sera présentée pa(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2013021107
- pub.
- 10/10/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Vacance d'une fonction de juge Un juge d'expression néerlandaise de la Cour constitutionnelle sera admis à la retraite le 9 janvier 2014. La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
Conformément à l'article 32 de la même loi spéciale, la liste double de candidats sera présentée par le Sénat, qui fera paraître bientôt un avis officiel mentionnant le délai dans lequel les actes de candidature devront lui être adressés.