publié le 29 octobre 2013
Vacance d'une fonction de juge à la Cour constitutionnelle La vacance d'une fonction de juge d'expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle a été publiée dans le Moniteur belge du 10 octobre 2013. Le Sénat procédera à la présentation d La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1 er , 1°, de la loi spécia(...)
- source
- chambres legislatives - senat
- numac
- 2013020046
- pub.
- 29/10/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CHAMBRES LEGISLATIVES - SENAT
Vacance d'une fonction de juge à la Cour constitutionnelle La vacance d'une fonction de juge d'expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle a été publiée dans le Moniteur belge du 10 octobre 2013.
Le Sénat procédera à la présentation d'une liste double de candidats.
La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
Candidatures : Pour pouvoir être nommé juge à la Cour constitutionnelle, le candidat doit être âgé de quarante ans accomplis et satisfaire à la condition de l'article 34, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard le 29 novembre 2013 par lettre recommandée à la Présidente du Sénat, Palais de la Nation, Place de la Nation 1, 1009 Bruxelles.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du Sénat.