COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Renouvellement des mandats En exécution de l'article 24 de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la Chambre des représentants a, en sa séance du 21 mars 2013, nommé les membres de la Commission de la Protection de la vie privée : Membres effectifs Président : M. Willem Debeuckelaere, Magistrat Vice-président : M. Stefan Verschuere, Juriste Juriste : Mme Anne Junion, Avocate Informaticien : M. Frank Robben, Administrateur général de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Membre pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion des données à caractère personnel dans le secteur public : M. Jo Baret, Secrétaire général honoraire SPF Justice Membre pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion des données à caractère personnel dans le secteur privé : M. Eric Gheur, Administrateur gérant de la SPRL Galaxia - Chargé de cours à l'Université du Luxembourg Septième mandat : M. Gert Vermeulen, Professeur droit pénal - Université de Gand Huitième mandat : Mme Severine Waterbley, Conseiller général DG Télécommunication et Société de l'Information - SPF Economie Membres suppléants Président suppléant : M. Dirk Vander Kelen, Président du Tribunal de première instance Dendermonde Vice-présidente suppléante : Mme Mireille Salmon, Conseillère à la Cour d'appel de Bruxelles Juriste suppléant : M. Frank Schuermans, Substitut du Procureur général - Gand Informaticien suppléant : M. Serge Mertens de Wilmars, Enseignant Membre suppléant pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion des données à caractère personnel dans le secteur public : M. Yves Roger, Président du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Membre suppléant pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion des données à caractère personnel dans le secteur privé : M. Ivan Vandermeersch, Secrétaire général BDMA Septième mandat suppléant : Joël Lyvins, Professeur de français LE Huitième mandat suppléant : Rogier De Corte, Professeur émérite Conformément à l'article 27 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les intéressés ont, avant leur entrée en fonction, prêté, entre les mains du Président de la Chambre des Représentants, serment en date du 3 mai 2013.