CHAMBRES LEGISLATIVES FEDERALES

Vacance d'une fonction de juge à la Cour constitutionnelle A la suite de la mise à la retraite d'un juge d'expression française, la Cour constitutionnelle a publié au Moniteur belge du 20 mars 2013 la vacance d'une fonction de juge d'expression française.

Conformément à l'article 32, 1er alinéa, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges sont nommés à vie par le Roi sur une liste double, présentée alternativement par la Chambre des représentants et par le Sénat. Il revient actuellement à la Chambre de présenter une liste.

La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale précitée.

Les candidats doivent être âgés de 40 ans accomplis et avoir été pendant cinq ans au moins, membre du Sénat, de la Chambre des représentants ou d'un parlement de communauté ou de région.

Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et des documents qui attestent qu'il est satisfait aux conditions susmentionnées, doivent être introduites par lettre recommandée, au plus tard le jeudi 25 avril 2013, et adressées au Président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus après du Secrétariat général de la Chambre des représentants (tél. : 02-549 84 21 ou courriel : secretariat.general@lachambre.be).